BAMAKO, le 14 Octobre 2018 – ATTARAM – Les syndicats des magistrats maliens ont décidé le mercredi 10 octobre 2018, lors d’une assemblée générale, de ne pas se soumettre à la mesure de réquisition décidée par le gouvernement malien après plus de deux mois de grève. Une décision qui a été prise le mardi 9 octobre 2018. S’exprimant publiquement pour la première fois sur la grève des magistrats depuis la prise par le Gouvernement du décret de réquisition, le Premier ministre, SBM, a affirmé lors d’une visite à Mopti que les défis auxquels le pays est confronté exigent de chacun don de soi et sacrifice. 

Cette mesure vise à désengorger les prisons, les commissariats…Et aussi à satisfaire les demandes de certificats de nationalité et de casiers judiciaires indispensables aux dossiers de candidature aux concours… Rappelons qu’à cause de la non délivrance de ces documents, les législatives risquent d’être reportées une seconde fois. Et pourtant, selon la Cour constitutionnelle, le mandat des députés ne peut être légalement prorogé, donc dépasser le 31 décembre 2018 pour la présente législature. 

Le gouvernement a motivé sa décision par le fait que la Cour suprême a confirmé l’illégalité de cette grève. « La réquisition restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un accord de conciliation avec les syndicats grévistes », a précisé l’acte de réquisition.

Mais, le Syndicat autonome de la magistrature (SAM) et le Syndicat libre de la magistrature (SYLIMA) ont contesté la « légalité » de cette réquisition lors d’une assemblée générale tenue hier. « Les magistrats ne se laisseront pas faire », a martelé devant la presse M. Alou Badara Nanacassé, président par intérim du SAM.

Les syndicats, dans une déclaration, ont exigé « l’annulation de la réquisition et la récusation du président de la Cour suprême ». Pour eux, « le gouvernement ne peut pas réquisitionner les magistrats qui sont membres d’un autre pouvoir, qui ne relève pas de l’exécutif ».

Les grévistes ont donc invité « les magistrats requis à refuser de se soumettre à cette illégalité éhontée » et ils ont annoncé des poursuites contre ses auteurs.

S’exprimant publiquement pour la première fois sur la grève des magistrats depuis la prise par le Gouvernement du décret de réquisition, SBM a affirmé que les défis auxquels le pays est confronté exigent de chacun don de soi et sacrifice. Dans cet esprit, il a affirmé, que le droit de grève n’excluant pas l’obligation de service minimum, le décret de réquisition vise à assurer le droit constitutionnel d’assurer la continuité du service public de la justice. Au demeurant, selon SBM, l’Etat d’urgence autorise pleinement le recours qui a été fait à la réquisition des grévistes à partir du moment que leur objectif était de prendre l’Ensemble National en otage.

Le Chef du Gouvernement a par ailleurs indiqué que l’Etat respectera tous ses engagements y compris l’augmentation des salaires de 10% des salaires des magistrats.

‘’Dans les tous prochains jours, l’Etat procédera à une évaluation de la réquisition faite aux magistrats’’ a martelé le Premier ministre, et n’exclut pas de saisir, le cas échéant, le Conseil Supérieur de la Magistrature pour toutes les conséquences de droit qui pourraient en découler, notamment en terme de mobilité du personnel.

L’effort national déjà consenti au profit des magistrats ne permet pas au Gouvernement dans l’immédiat d’envisager des mesures financières supplémentaires, par souci de ne pas porter atteinte à l’équilibre global sur lequel repose les finances publiques. En outre, dans le souci d’une gestion globale des rémunérations, le Gouvernement se propose de convoquer une conférence sociale entre décembre 2018 et janvier 2019 sur la question des salaires pour des solutions durables, équitables et soutenables a – t – il conclu.

Controverses et interprétations diverses :

Et selon des juristes interrogés par ATTARAM, cette «réquisition est inopportune, nulle et de nul effet». Certes, la loi N°87-AN-RM relative aux réquisitions de personnes, de services et des biens, adoptée par l’Assemblée nationale le 14 juillet 1987 est toujours en vigueur.

Mais, a dénoncé un professeur de droits qui a requis l’anonymat, «la procédure est viciée».

A son avis, le Premier ministre s’est fondé sur la Cour suprême pour déclencher la procédure de réquisition. Or, au regard de l’article 125 de la loi 2016-048 qui régit celle-ci, il n’a pas compétence pour la solliciter par rapport à la légalité de cette grève.  «Il ne peut le faire que pour demander son avis sur la légalité d’un projet de décret ou un projet ou une proposition de loi», a-t-il souligné.

D’autres juristes ont aussi rappelé que cette loi de 1987 a été prise sur la base de la constitution de 1974 (période de dictature) qui a été remplacée par celle de 1992 qui fait de la séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) une réalité. Sans compter que les magistrats disposent aussi d’un Statut particulier, donc une «loi spéciale» qui prime sur la loi générale !

«Cette Loi de 1987 est caduque. Un pouvoir ne peut pas assujettir un autre avec le principe de la séparation des pouvoirs», a reconnu le professeur. Deux revendications majeures sont sur la table du gouvernement depuis plus de deux mois. Il s’agit de la revalorisation de la fonction de magistrats à travers l’octroi d’une nouvelle grille de salaire conforme à celles de leurs collègues de la sous-région.

La seconde porte sur la sécurisation des 290 magistrats par le renforcement de l’effectif d’agents de sécurité  au niveau des tribunaux et l’octroi de garde rapprochée…

«Quoi de plus normal qu’un syndicat demande à mettre ses membres dans les meilleures conditions… Faites un tour dans les tribunaux pour voir l’état des équipements… Les magistrats fond rentrer plus de 15 milliard F Cfa (26 370 000 dollars)  par an et, au retour, on ne leur reverse que 0,5 % au lieu de 5 % dans les autres pays», a martelé un gréviste à la fin de l’assemblée générale d’hier

En dehors de ses conséquences socioéconomiques et politiques, cette grève est mal appréciée par les Maliens d’autant que pour beaucoup de travailleurs de la fonction publique les magistrats sont «les enfants gâtés de la République». Certains confrères maliens parlent même d’une «République des juges» depuis l’avènement de la démocratie.

Une source proche de la Primature a indiqué qu’un magistrat débutant touche au moins 700.960 Cfa ((1232,29 dollars) alors qu’un inspecteur du trésor, avec 30 ans de service, touche 391.000 F Cfa, soit 687,38 dollars.

Les magistrats sont les agents de l’État les mieux payés du pays. Ainsi, en 2017, ils ont individuellement reçu de l’état 1,419 milliards Cfa pour les primes et indemnités et 1, 418 milliards en grille salariale. Soit un total de 2, 837 milliards de francs Cfa, soit près de 4 987 446 dollars.Pour Alassane S. Touré, un juge à la retraite, «le problème de la justice malienne n’est pas financier, il est ailleurs. Et les syndicalistes le savent».

Pour des syndicalistes d’autres corporations interrogés par ATTARAM, si l’Etat accorde ces avantages astronomiques aux magistrats, tous  les autres fonctionnaires  sont en droit d’exiger «un traitement conforme» à  ceux des pays des pays africains auxquels les juges se réfèrent. Même si, reconnaissent-t-ils, ces Etats n’ont pas les mêmes problèmes, les mêmes populations et les mêmes richesses budgétaires que le Mali. Pour la majorité des observateurs, pour s’en sortir, le gouvernement malien doit abandonner «tous ces statuts particuliers et leurs loi spéciales» et adopter une «Loi générale» pour l’ensemble des fonctionnaires maliens ! MB/JA

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